CONVENTION DE LICENCE

ENTRE : L’INSTITUT NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE

(ci-après l’ «INRS»)

ET : VOUS

(ci-après le « Licencié »)

Article 1 - DÉFINITION DES TERMES

Les mots et expressions suivants ont, lorsqu’ils sont utilisés dans la présente Licence, à moins d’incompatibilité avec le contexte ou d’indication contraire, les significations suivantes :

« Licence » désigne la présente convention de licence;

« Documentation » désigne le tableau et le graphique, fournissant les données et courbes Intensité – Durée – Fréquence (IDF) pour une station donnée, qui sont annexés à cette Licence;

« Droit d’utilisation » désigne le droit d’utiliser la Documentation annexée à cette Licence;

« Licencié » désigne la personne qui obtenu la Documentation pour une station donnée et qui la consulte;

« Résultat » désigne tout ce qui est généré suite à la consultation ou à l’utilisation de la Documentation y compris d’éventuels produits ou services dérivés.

Article 2 – OBJET

2.1 Licence

En considération du respect par le Licencié des obligations souscrites aux présentes, l’INRS accorde au Licencié, qui accepte, une licence personnelle, non-exclusive, gratuite, non cessible, non transférable et, sous réserve des dispositions prévues à la Loi sur le droit d’auteur, (L.R. C. (1985), ch. C-42) notamment aux dispositions prévues à l’article 14. (1) de cette loi, sans limite de temps, selon les termes des présentes pour utiliser pour ses propres fins, la Documentation, et ce, dans le respect de toute loi ou règlement applicable.

La présente Licence prend effet dès la première consultation de la Documentation.

2.2 Droits de propriété des Résultats

L’INRS reconnaît que les Résultats sont et demeureront la propriété exclusive du Licencié qui en dispose à son gré, risques, profits et frais.

2.3 Droits de propriété

La Documentation et tous les droits de propriété et droits d’auteurs y afférents, sont et seront détenus en tout temps par l’INRS.

Le Licencié reconnaît et accepte que, exception faite des droits prévus aux présentes, rien dans cette Licence ne doit être interprété comme accordant quelque droit, expressément ou tacitement par licence ou autrement, à l’égard de toute autre propriété intellectuelle de l’INRS.

2.4 Aucune représentation ni garantie

Le Licencié reconnaît et consent que nonobstant tout autre énoncé dans la Licence :

a) la Documentation est fournie telle quelle, sans autre information supplémentaire de la part de l’INRS;

b) la Documentation et tous les droits y afférents ne font l’objet d’aucune garantie légale, conventionnelle ou autre de la part de l’INRS;

c) tous les droits accordés aux présentes, ne font l’objet d’aucune garantie légale, conventionnelle ou autre de la part de l’INRS, le Licencié les prenant et, selon le cas, les exerçant, à ses seuls risques et périls;

d) l’INRS ne fait aucune représentation et ne donne aucune garantie que les droits accordés aux présentes, ne violent pas les droits des tierces parties y compris leurs droits de propriété intellectuelle;

e) l’INRS ne donne et ne donnera aucune garantie de qualité marchande, de valeur commerciale ou d’adaptation à une fin donnée en lien avec tous les droits accordés aux présentes, ni en lien avec les éventuels Résultats; et

f) l’INRS se dégage de toute responsabilité quant aux conséquences de l’utilisation de la Documentation. Le Licencié accepte qu’il est l’unique responsable de l’utilisation qu’il fait de la Documentation ou qu’il en autorise et de l’utilisation des Résultats en découlant.

Sans limiter la généralité de ce qui précède, le Licencié reconnaît et accepte que l’INRS ne soit responsable de quelque dommage quel qu’il soit (y compris mais non de façon limitative les dommages directs ou indirects) résultant de l’utilisation de la Documentation ou des Résultats en découlant.

Article 3 - OBLIGATIONS DU LICENCIÉ

3.1 Engagements

Le Licencié s’engage à :

a) utiliser la Documentation de manière licite, dans le respect de toute loi ou tout règlement applicable;

b) ne pas vendre ou louer la Documentation;

c) ne pas adapter, traduire ou modifier toute partie de la Documentation sans en demander l’autorisation à l’INRS;

d) ne pas retirer les inscriptions relatives au droit d’auteur, à une marque de commerce, à un droit de propriété, à une déclaration ou une note d’avertissement, incluses ou enchâssées dans une ou l’autre des parties de la Documentation;

e) prendre toutes les actions nécessaires pour que toute personne qui accède à la Documentation respecte les obligations de la présente Licence;

f) ne pas faire un mauvais usage de la Documentation de manière à générer des Résultats qui pourraient occasionner des pertes ou des dommages à des personnes ou des biens;

g) ne pas contester, directement ou indirectement, ni aider à contester la validité ou les droits afférents à la Documentation, y compris les droits de propriété et les droits de propriété intellectuelle, ni inciter quelqu’un à le faire; et

h) ne pas enregistrer ou tenter d’enregistrer quelque droit que ce soit en quelque juridiction en lien avec la Documentation.

3.2 Reconnaissance

Dans toute publication utilisant les informations tirées de la Documentation, le Licencié devra inclure les citations suivantes :

« Les données de précipitation nécessaires au calcul des courbes intensité, durée et fréquence proviennent du ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs ainsi que d’Environnement Canada. »

« La méthode de calcul utilisée a été développée par l’équipe de M. Alain Mailhot, professeur au Centre Eau Terre Environnement de l’Institut national de la recherche scientifique, financé par Ouranos, le Fonds vert et Ressources naturelles Canada. »

3.3 Réclamation ou poursuite d'un tiers

Le Licencié seul est responsable de l’exercice des droits consentis par la présente, il assume seul toute responsabilité légale et financière pour l’utilisation, l’application ou l’interprétation qu’il fait de la Documentation et des Résultats en découlant.

Le Licencié renonce à poursuivre l’INRS, ses administrateurs, dirigeants, mandataires et employés ou leur faire quelque réclamation, pour tout dommage, perte, réclamation résultant de l’utilisation qu’il fait de la Documentation ou des Résultats ou encore de l’utilisation de la Documentation ou des Résultats par un tiers à qui il en aura autorisé l’utilisation.

Le Licencié s’engage à indemniser et à prendre fait et cause pour l’INRS, ses administrateurs, officiers, employés, étudiants, stagiaires et mandataires dans le cadre de toutes poursuites ou réclamations résultant de l’utilisation, l’application ou l’interprétation qu’il fait ou qu’il autorise de la Documentation ou des Résultats en découlant.

Article 4 - INTERPRÉTATION

4.1 Droit applicable

Cette Licence est régie par les dispositions des lois en vigueur applicables au Québec, à l’exception de leurs dispositions relatives au conflit de lois. Le Licencié consent à instituer tout litige qui pourrait découler de la présente auprès des tribunaux situés dans le district judiciaire de Québec, province de Québec.

4.2 Consultation vaut contrat

Les dispositions de la présente Licence peuvent être proposées par l’INRS au Licencié et accepté par le Licencié à des dates et en des lieux différents sans que toutes les parties soient en présence l’une de l’autre. Le seule fait de consulter la Documentation constitue l’acceptation par la personne qui la consulte des dispositions de la présente Licence proposées par l’INRS et a l’effet de créer un contrat qui lie cette personne et l’INRS.